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3. N’encourage pas le comportement illégal;
4. N’affiche, ne promeut ou ne vend pas de contenu illégal, ou n’offre aucun autre produit ou service illégal;
5. Ne viole aucune loi applicable;
6. Ne contient aucun Lien à des sites web contenant du contenu illégal.
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Le taux de Commission est sujet à changement de temps en temps, tel qu’affiché sur le Site Web de examencitoyennete.ca, et commençant trente (30) jours après une telle publication.
Chaque fois que vous référez un client à examencitoyennete.ca, une Commission sera calculée et ajoutée à votre Compte d’affilié examencitoyennete.ca selon les taux de Commission affichés dans la section 6 des présentes Conditions. Vous n’êtes pas éligibles à un paiement de Commission pour les achats effectués par vous, vos employés, agents, représentants ou contractuels.
Votre Commission vous sera accordée 30 jours après un achat par le client que vous avez référé. Aucune Commission ne vous sera accordée si un remboursement est sollicité par le client que vous avez référé. examencitoyennete.ca se réserve le droit de rallonger la date de paiement sur les commandes soupçonnées d’activité frauduleuse ou abusive.
Lorsque vous avez atteint $100,00 CAD de Commissions, examencitoyennete.ca vous fera parvenir cet argent par Paypal ou par Interac ; le choix est le vôtre. Par contre si vous résidez à l'exterieur du Canada vous ne pouvez recevoir votre commission que par paypal. Vous pouvez réclamer le paiement de votre Commission en effectuant une demande à cet effet à travers le Site Web examencitoyennete.ca.
La section espace de gestion du Site Web examencitoyennete.ca vous montre des statistiques détaillées quant à vos références et commissions. Vous recevrez également par courriel un rapport mensuel des ventes et références. examencitoyennete.ca déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir des estimés précis quotidiens du revenu que votre Site Web ou site de publication génère.
Tous les paiements sont faits en dollars canadiens (CAD).
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